N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le notaire doit remplir une déclaration sous son serment professionnel sur un formulaire fourni exclusivement par le secrétaire laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de membre du notaire et son statut au sein de la société;

2°  le nom ainsi que les autres noms utilisés au Québec de la société au sein de laquelle le notaire exerce ses activités professionnelles et le numéro d’entreprise de cette société attribué par le registraire des entreprises;

3°  la forme juridique de la société et le fait que cette société respecte les conditions prévues à l’article 1 et, selon le cas, à l’article 2 ou 3;

4°  l’adresse du siège de la société et l’adresse de ses établissements au Québec;

5°  s’il s’agit d’une société par actions, les noms et adresses domiciliaires des administrateurs et des dirigeants de la société et l’Ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

6°  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, les noms et adresses domiciliaires de tous les associés domiciliés au Québec ainsi que, le cas échéant, les noms et adresses domiciliaires des administrateurs nommés par les associés pour administrer la société qu’ils soient ou non domiciliés au Québec et, dans tous les cas, l’Ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

7°  le cas échéant, la date à laquelle la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée.

D. 1092-2005, a. 5.